conseil en management social
Les grands changements apportés par la loi du 20 août 2008
Une légitimité issue des élections
La présomption irréfragable de représentativité dont bénéficiaient les cinq centrales “historiques” disparaît au profit de sept critères d'existence et de représentativité syndicale. Le principal : l'obtention de 10% minimum des voix au premier tour des élections professionnelles.
Une ouverture à tous les syndicats
Tout syndicat, rattaché ou non à une confédération, peut se présenter aux élections professionnelles et avoir des délégués pourvu qu'il obtienne 10% des voix au premier tour. Là où le taux de participation est faible, la barre est donc placée très bas : dans une entreprise de 500 salariés où 120 personnes votent, il suffira de 12 voix !
Des mandats à durée déterminée
Le mandat des délégués syndicaux est remis en cause à chaque élection. Une section syndicale qui n'obtient pas les fameux 10% disparaît purement et simplement : plus de délégué, plus de local, plus de panneau d'affichage, plus d'heures de délégation ou de droit à négocier.
30% des voix minimum pour signer un accord
Impossible désormais de signer un accord avec un délégué syndical qui ne représente que lui-même : les signatures figurant en bas du protocole devront émaner de délégués qui totalisaient au minimum 30% des voix aux dernières élections. Par ailleurs, un syndicat qui réunit 50% des voix pourra bloquer cet accord.
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