Facebook Twitter Linked In Viadeo E-mail

Conditions générales de vente

1 - Présentation

PACTES CONSEIL est un organisme de conseil et de formation professionnelle situé 7 rue Commines – 75003 Paris. Il développe, propose et dispense des formations en intra-entreprise et propose des interventions de conseil sur-mesure.

2 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les "CGV") s’appliquent à toutes les offres de services proposées par PACTES CONSEIL relatives à des commandes passées auprès de PACTES CONSEIL par un client (ci-après "le Client").

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de PACTES CONSEIL, prévaloir sur les présentes CGV.

Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de PACTES CONSEIL, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre de services à ses besoins.

3 – Prestations de formation

Les dispositions du présent article concernent les formations intra-entreprises proposées par PACTES CONSEIL.

3.1 Documents contractuels

Pour chaque action de formation, une convention bilatérale de formation est adressée en deux exemplaires dont un est à retourner par le Client revêtu du cachet de l’entreprise ou le cas échéant de sa signature.

L’inscription est effective dès la réception par PACTES CONSEIL d’un bon de commande signé par tout représentant dûment habilité du Client.

L’attestation de présence est adressée après la formation ou, le cas échéant, après chaque partie du dispositif de formation.

3.2 Règlement par un OPCO

En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, le Client se doit d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCO. L’accord de financement doit être joint à l’exemplaire de la convention de formation que le Client retourne, signé, à PACTES CONSEIL. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par Pactes Conseil au Client.

Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas à PACTES CONSEIL au premier jour de la formation, PACTES CONSEIL se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.

3.3 Annulation ou report d’une session de formation

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, PACTES CONSEIL se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard 7 jours avant la date programmée et ce, sans indemnité.

3.4 Dédit

En cas d’annulation ou de report du fait du Client entre 2 semaines et 1 semaine avant le démarrage de l’action : 50% du montant de la prestation hors frais sera facturée au client. En cas d’annulation ou de report du fait du Client moins d’une semaine du démarrage de l’action : 80% du montant de la prestation hors frais sera facturée au client.

En cas de prise en charge par un OPCO, ce montant sera facturé directement au Client.

4. Prix – facturation – règlement

4.1 Prix

Tous les prix sont exprimés en euros HT et assujettis à la TVA.

Les frais de repas des stagiaires ne sont pas inclus dans le prix de la formation.

Dans le cadre des actions menées en intra-entreprise et selon les accords retenus, les frais de déplacement du (ou des) consultant(s) ou du (ou des) formateur(s) ainsi que les frais de location de salle, de documentation et de location de matériel courant (vidéo projecteur...) seront facturés en sus.

4.2 Paiement

Sauf conditions particulières définies dans la convention bilatérale de formation, les factures sont payables à la date d’émission de la facture, et, au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours.

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L441-6 du Code du Commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux légal d’intérêt en vigueur et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros fixée par le Décret d’application n°2012-1115 du 2 Octobre 2012.

PACTES CONSEIL aura la faculté de suspendre le service jusqu’à complet paiement et obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à PACTES CONSEIL.

4.3. Force majeure

PACTES CONSEIL ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, sans que cette liste soit restrictive : catastrophes d’origine atmosphériques ou biologiques, interruption des télécommunications ou des transports...

5. Attributions et engagements

5.1. Propriété intellectuelle

PACTES CONSEIL est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose au Client. Toute reproduction, publication, transmission, même partielle des contenus de formations de PACTES CONSEIL est interdite, sauf accord express de PACTES CONSEIL.

5.2. Confidentialité

Les parties s’engagent à garder confidentielles les informations et documents concernant l’autre partie, de quelle que nature qu’ils soient. PACTES CONSEIL respecte le Règlement Général de Protection des Données (RGPD), notamment pour ce qui concerne les données personnelles des stagiaires. Voir notre politique de protection des données sur le site Internet.

5.3. Droit applicable – Attribution de compétence

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.

En cas de litige survenant entre le client et PACTES CONSEIL à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable ou le recours à une solution de médiation. A défaut, le règlement sera du ressort du tribunal de commerce de Nanterre.

Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. Si vous continuez à utiliser ce dernier, nous considérerons que vous acceptez l'utilisation des cookies.